Sécheresse et fissuration des murs : les démarches d’indemnisation facilitées

Depuis plusieurs années, la sécheresse peut faire apparaître des fissures plus ou moins importantes sur les bâtiments, causées par le retrait-gonflement des sols argileux (RGA). En France, le phénomène concerne près de la moitié du parc de maisons individuelles.

En lien avec le RGA, 28 communes du territoire (dont Besançon) ont déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les habitants concernés à l’avenir : les modalités d’indemnisation vont être améliorées et les démarches facilitées, grâce à de nouvelles mesures, entrant en vigueur en janvier 2023.

30 jours pour déclarer un sinistre

À compter de cette date, la publication de l’arrêté interministériel, qui reconnaît ou non l’état de catastrophe naturelle, se fera dans un délai de 3 mois à partir du dépôt des demandes des communes. Les assurés auront 30 jours (contre 10 jusqu’alors) pour déclarer leur sinistre, après publication de l’arrêté de reconnaissance. L’assurance aura un mois pour informer son assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise. À réception des conclusions de l’expert, une indemnité sera proposée à l’assuré dans les 30 jours et versée au plus tard 21 jours après accord. Les victimes de la sécheresse de 2022 devront signaler leur situation à leur maire qui engagera la procédure.

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